Guinée : 8 choses à savoir sur la délégation spéciale

En Guinée, depuis l’avènement des militaires au pouvoir le 5 septembre 2021, plusieurs conseils communaux (urbains et ruraux) ont été dissous pour des faits présumés de « mauvaise gestion et détournement des ressources de la collectivité. » Et récemment, le Ministre de l’administration du territoire et de la décentralisation, Mory Condé, en séjour dans la préfecture de Kindia, a indiqué que les mandats des équipes qui dirigent les 304 communes rurales et 38 communes urbaines expirent le 18 février 2023. Pour lui donc, il faut directement installer les délégations spéciales. Mais dans quelles conditions un conseil communal est dissout ? Comment la délégation spéciale est mise en place et quelles sont ses prérogatives ? C’est ce que nous tentons de répondre dans cet article en se basant sur des dispositions du Code des Collectivités Locales révisé.

Voici 8 choses à savoir sur la Délégation Spéciale :

1. Les Conseils Communaux ne peuvent être dissous que pour des raisons précises 

C’est le Code des Collectivités Locales qui le dit. Et il y a deux raisons pour lesquelles un conseil communal peut être dissout selon l’article 80.

Premièrement, un conseil d’une collectivité locale qui a fait l’objet de trois suspensions pour fautes graves peut être dissout par décret du Président de la République sur proposition du Ministre en charge de la décentralisation.

Deuxièmement, il faut que les tiers, au moins, des membres soient reconnus coupables de crimes ou délits, par une décision judiciaire définitive. La dissolution est alors prononcée par décret du Président de la République, sur proposition du Ministre en charge des collectivités locales.

Cependant, l’article 78 indique que le ministre en charge des collectivités peut suspendre par arrêté, un conseil communal, sur proposition du représentant de l’État, pour une durée qui ne peut excéder trois mois. A l’expiration de ce délai, le Conseil suspendu reprend ses fonctions.

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2. Pour mettre en place une délégation spéciale, il faut également des conditions 

Selon l’article 101, il faut que le conseil communal soit dissout et cette dissolution ne peut intervenir qu’en vertu de l’article 80 cité ci-dessus. 

La délégation spéciale est également mise en place si tous les membres en exercice du conseil communal démissionnent.

Enfin, une délégation spéciale est mise en place en cas d’annulation devenue définitive de l’élection de tous ses membres, ou lorsque des élections communales ne peuvent être tenues par suite de troubles graves. 

3. Les membres de la délégation spéciale sont nommés par arrêté du ministre sur proposition du représentant de l’État (Préfet, Sous-préfet)

Il ne revient pas au ministre de proposer les membres de la délégation Spéciale même si c’est lui qui les nomme par arrêté. C’est du moins ce que dit l’article 102. « Les membres de la délégation spéciale sont nommés par arrêté du Ministre en charge des collectivités locales, sur proposition du représentant de l’État dans la collectivité locale concernée parmi les citoyens résidents de la localité. »

4. La Délégation Spéciale est mise en place huit jours après la dissolution du Conseil 

Contrairement à ce qui s’est passé par exemple pour le cas de N’zérékoré où il a fallu attendre près de trois mois après la dissolution du conseil communal pour mettre en place la délégation spéciale, la loi dit qu’il faut huit jours. L’article 102 est très précis à cet effet. Les membres de la délégation spéciale sont nommés dans un délai de huit jours, « à compter de la dissolution définitive du Conseil, de l’acceptation de la démission ou de la constatation de l’impossibilité de tenir les élections, conformément aux dispositions de l’article 101. »

5. Le nombre de membres est limité 

Au regard de l’article 103, « le nombre des membres qui composent la délégation spéciale est fixé à sept dans les communes où la population ne dépasse pas 40 000. » Toutefois, ce nombre peut être porté jusqu’à onze dans les communes d’une population supérieure. 

6. Les élections sont organisées six mois après la dissolution du conseil communal 

L’article 105 du Code des Collectivités stipule que « lorsque le conseil communal a été dissous ou que, par application de l’article 103, une délégation spéciale a été nommée, il est procédé à l’élection d’un nouveau conseil communal dans les six mois, à compter de la dissolution ou de la dernière démission, au moins que l’on ne se trouve dans les trois mois qui précèdent le renouvellement général des conseils communaux dans l’impossibilité de tenir des élections à l’expiration de ce délai. »

7. Les pouvoirs de la délégation spéciale sont très limités 

Aujourd’hui, beaucoup de personnes veulent appartenir aux délégations spéciales sans savoir que celles-ci n’ont pas assez de marges de manœuvre. 

En effet, tel que précisé à l’article 104 du Code des Collectivités, la délégation spéciale ne peut engager des finances de la commune au-delà des ressources disponibles de l’exercice courant, sauf lorsque son mandat a débuté durant le cours d’un exercice se termine durant l’exercice suivant.

Elle ne peut ni préparer le budget de la commune, ni examiner les comptes de l’ordonnateur ou du receveur, ni modifier le personnel de la collectivité, leur affectation, leur rémunération ou leurs conditions de travail. 

8. La délégation spéciale s’efface après la reconstitution du conseil communal 

Il faut que ce soit clair pour tous les membres des délégations spéciales. Leurs fonctions expirent de plein droit dès que le conseil communal est reconstitué.